Conditions Générales de Vente
Article 1 — Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits et contenus numériques commercialisés sous le nom Sève de lumière.
Les produits sont proposés par :
Séverine VIGNOLI EI
Entreprise individuelle relevant du régime de la microentreprise.
Nom commercial : Sève de lumière
Adresse : 35 Grande Rue, 69800 Saint-Priest, France
SIREN : 880 151 071
SIRET : 880 151 071 00029
Adresse électronique : contact@sevedelumiere.fr
Site internet : sevedelumiere.fr
Boutique : sevedelumiere.kneo.me
Ci-après désignée « le Vendeur ».
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les conditions applicables à la vente à distance des produits et services numériques proposés par Sève de lumière.
Elles concernent notamment :
- Les fichiers pédagogiques téléchargeables : imagiers, livrets, fiches d’activités, supports Montessori et autres ressources PDF.
- Les packs pédagogiques et thématiques.
- Les programmes éducatifs numériques, notamment Program’action et Glob’Académie.
- Les ateliers Montessori en ligne comprenant des vidéos explicatives, des démonstrations pratiques et des supports complémentaires.
- Les éventuels services d’accompagnement associés aux produits, lorsqu’ils sont expressément prévus dans l’offre.
Ces produits s’adressent principalement aux particuliers souhaitant accompagner les apprentissages des enfants.
Toute commande implique l’acceptation préalable des présentes CGV.
Les éventuelles conditions particulières mentionnées sur la page de présentation d’un produit complètent les présentes dispositions.
Article 3 — Présentation des produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont précisées sur sa page de présentation.
Selon les offres, les produits peuvent comprendre des documents téléchargeables, des vidéos, des démonstrations pratiques, des activités pédagogiques, des supports imprimables ou un espace de formation en ligne.
Certains ateliers peuvent également inclure un espace permettant aux participants de poser leurs questions.
Le contenu exact de chaque offre, les modalités d’accès et les éventuelles prestations complémentaires sont indiqués avant l’achat.
Les illustrations et photographies de présentation ont pour objectif de montrer le contenu ou l’utilisation des ressources. Elles ne constituent pas nécessairement une reproduction exacte de l’ensemble des documents fournis.
Sève de lumière se réserve la possibilité d’améliorer ou d’actualiser ses ressources pédagogiques, dans le respect des caractéristiques essentielles annoncées et des droits contractuels des clients.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Sève de lumière bénéficie du régime de la franchise en base de TVA.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Sève de lumière se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans incidence sur les commandes déjà validées.
Les éventuelles promotions s’appliquent uniquement selon les conditions précisées lors de leur présentation.
Les produits étant fournis sous forme numérique, aucun frais de livraison physique n’est facturé.
Article 5 — Commandes
Les commandes sont effectuées en ligne, principalement par l’intermédiaire de la plateforme Kooneo.
Le client sélectionne le produit souhaité, renseigne les informations demandées, prend connaissance des présentes CGV et procède au paiement.
Avant la validation définitive, il peut consulter le récapitulatif de sa commande et son prix total.
La validation de la commande entraîne une obligation de paiement.
La commande est confirmée après acceptation du paiement.
Un courrier électronique de confirmation est adressé au client à l’adresse renseignée lors de son achat.
Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées, notamment de son adresse électronique.
En cas d’erreur ou de difficulté concernant une commande, il peut contacter Sève de lumière afin qu’une solution soit recherchée.
Article 6 — Modalités de paiement
Le paiement est effectué en ligne au moyen des solutions proposées lors de la commande.
Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement intégrés à la plateforme de vente.
Sève de lumière ne conserve pas les coordonnées bancaires complètes des clients.
Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf lorsqu’une facilité de paiement est expressément proposée.
Lorsque le paiement en plusieurs fois est disponible, les échéances et les conditions applicables sont indiquées avant la validation de l’achat.
Sauf mention contraire, le règlement en plusieurs échéances constitue une facilité de paiement et non un abonnement.
Le client demeure redevable du prix total de sa commande, sous réserve de ses droits légaux.
Article 7 — Livraison et accès aux contenus numériques
Les produits commercialisés par Sève de lumière sont fournis sous forme numérique.
Selon leur nature, ils sont accessibles :
- Par téléchargement de fichiers numériques.
- Depuis un espace client personnel sur Kooneo.
- Par l’intermédiaire d’un lien communiqué après l’achat.
Sauf indication contraire, les contenus disponibles sont accessibles dès la confirmation du paiement.
Lorsque certains éléments sont fournis ultérieurement, leur date ou leur délai de mise à disposition est précisé dans la présentation de l’offre.
Durée d’accès aux programmes et ateliers
Les programmes et ateliers en ligne sont accessibles sans limitation de durée prédéfinie, aussi longtemps que Sève de lumière maintient en activité son espace de formation.
L’arrêt de la commercialisation d’un produit n’entraîne pas automatiquement la suppression de l’accès des clients l’ayant précédemment acheté.
En cas de fermeture définitive de l’espace de formation, les clients concernés seront informés préalablement dans un délai raisonnable et pourront récupérer les supports téléchargeables mis à leur disposition.
Ces dispositions ne limitent pas les droits et garanties légales dont bénéficient les consommateurs.
L’accès aux formations est personnel et réservé au client ayant effectué l’achat.
Le client doit disposer d’un équipement et d’une connexion Internet compatibles avec les contenus proposés.
En cas de difficulté technique empêchant l’accès aux produits, il peut contacter Sève de lumière à l’adresse contact@sevedelumiere.fr.
Article 8 — Droit de rétractation
8.1. Principe général
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur bénéficie en principe d’un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance.
Toutefois, certaines exceptions sont prévues par la loi, notamment pour les contenus numériques fournis sans support matériel.
8.2. Exception applicable aux contenus numériques
Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel lorsque leur fourniture a commencé avant l’expiration du délai légal et que les conditions suivantes sont réunies :
- Le client a expressément accepté que la fourniture du contenu numérique commence avant la fin du délai légal de rétractation.
- Il a expressément reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation en conséquence.
- Le Vendeur lui a confirmé cet accord sur un support durable, conformément aux dispositions légales.
Les fichiers PDF, packs pédagogiques, livrets, vidéos et autres contenus numériques commercialisés par Sève de lumière sont destinés à être accessibles immédiatement après l’achat, sauf indication contraire.
Lorsque les conditions légales sont réunies et que la fourniture du contenu numérique a commencé, le client ne bénéficie plus du droit de rétractation sur ce contenu.
La simple acceptation des présentes CGV ne remplace pas le consentement exprès exigé par la réglementation.
8.3. Prestations complémentaires
Certains ateliers ou programmes peuvent comprendre des prestations complémentaires, notamment un accompagnement pédagogique ou un espace de questions-réponses.
Lorsque ces prestations relèvent juridiquement d’une prestation de services, les dispositions légales relatives à la rétractation des contrats de services demeurent applicables.
L’exception applicable aux contenus numériques n’entraîne donc pas automatiquement la suppression du droit de rétractation concernant ces prestations.
8.4. Exercice du droit de rétractation
Lorsque le droit de rétractation demeure applicable, le client peut l’exercer dans les conditions prévues par la loi.
Il peut notamment adresser une déclaration explicite à :
Il peut également utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV ou la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition conformément aux dispositions applicables.
Les éventuels remboursements légalement dus sont effectués selon les conditions et délais prévus par le Code de la consommation.
Les présentes dispositions ne portent pas atteinte aux garanties légales du consommateur.
Article 9 — Garanties légales
Les produits numériques commercialisés par Sève de lumière bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation.
Le Vendeur s’engage à fournir des contenus conformes aux caractéristiques annoncées au moment de l’achat.
En cas de défaut de conformité, le client peut demander la mise en œuvre des garanties légales en écrivant à :
ENCADRÉ D’INFORMATION — GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DES CONTENUS NUMÉRIQUES
Pour les contenus numériques fournis ponctuellement, le consommateur dispose de deux ans à compter de leur fourniture pour faire valoir la garantie légale de conformité.
Pendant la première année, il lui suffit d’établir l’existence du défaut de conformité, sans avoir à prouver qu’il existait déjà lors de la fourniture.
Le professionnel doit assurer les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique, dans les conditions prévues par la loi.
Le consommateur peut demander que le contenu soit mis en conformité gratuitement, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur.
Il peut également demander une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les situations prévues par la loi, notamment lorsque la mise en conformité est refusée, impossible, excessivement retardée ou inefficace.
Si le défaut est suffisamment grave, ces recours peuvent être exercés sans demande préalable de mise en conformité.
Pour les contenus ou services numériques fournis de manière continue, la garantie légale s’applique aux défauts apparaissant pendant la période contractuelle de fourniture.
Les périodes d’indisponibilité nécessaires à la mise en conformité peuvent suspendre le délai de garantie restant à courir.
Le consommateur bénéficie également, lorsque ses conditions sont réunies, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces droits s’exercent indépendamment de toute garantie commerciale.
Professionnel responsable des garanties :
Séverine VIGNOLI EI — Sève de lumière
35 Grande Rue, 69800 Saint-Priest
contact@sevedelumiere.fr
Article 10 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des ressources proposées par Sève de lumière est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
L’achat d’un produit numérique confère au client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable.
Sauf mention contraire dans la description du produit, les ressources sont destinées à une utilisation privée et familiale.
Le client est autorisé à télécharger et à imprimer les documents prévus à cet effet pour son propre usage.
En revanche, sans autorisation écrite préalable de Sève de lumière, il est interdit de :
- Revendre les ressources achetées.
- Partager les fichiers numériques avec des tiers.
- Diffuser publiquement les vidéos, documents ou supports pédagogiques.
- Reproduire ou distribuer les contenus à des fins commerciales.
- Mettre les ressources à disposition sur un site Internet, un réseau social ou une plateforme de partage.
- Présenter les créations de Sève de lumière comme étant les siennes.
Toute utilisation collective ou professionnelle dépassant le cadre de la licence accordée nécessite une autorisation préalable.
Les éventuelles licences particulières indiquées sur les pages de présentation des produits prévalent pour les usages qu’elles autorisent expressément.
Article 11 — Espaces clients
Certains produits nécessitent l’utilisation d’un espace client personnel sur Kooneo.
Lors de la commande, des identifiants de connexion peuvent être communiqués au client.
Ces identifiants sont personnels et ne doivent pas être transmis à des tiers.
Le client s’engage à utiliser son espace dans le respect des présentes CGV.
En cas de perte de ses identifiants ou de difficulté de connexion, il peut contacter Sève de lumière afin d’obtenir une assistance.
Les espaces de formation peuvent évoluer dans leur organisation ou leur présentation, sans réduction des droits contractuels des clients ni des caractéristiques essentielles des contenus achetés.
Article 12 — Accompagnement pédagogique
Certains ateliers ou programmes peuvent inclure un espace de questions-réponses ou un accompagnement pédagogique complémentaire.
Lorsque cette prestation est proposée, ses modalités sont précisées sur la page de présentation du produit concerné.
Les échanges peuvent se dérouler directement dans l’espace de formation ou par tout autre moyen expressément indiqué.
Cet accompagnement est destiné à répondre aux questions liées à l’utilisation des ressources et à leur mise en pratique.
Il ne constitue pas une prestation individualisée de suivi médical, thérapeutique ou de prise en charge éducative.
Sauf indication contraire, l’achat d’une ressource numérique téléchargeable n’inclut aucun accompagnement personnalisé.
Article 13 — Responsabilité
Les ressources proposées par Sève de lumière ont pour objectif d’accompagner les adultes dans la mise en place d’activités pédagogiques adaptées aux enfants.
Elles ne constituent pas une garantie d’acquisition de compétences dans un délai déterminé.
Les apprentissages dépendent notamment de l’âge, du développement, des besoins, des intérêts et du rythme de chaque enfant.
Il appartient à l’adulte de choisir des activités adaptées et de veiller à leur réalisation dans des conditions de sécurité appropriées.
Une attention particulière doit être portée aux activités impliquant de petits éléments, de l’eau, des outils ou tout autre matériel nécessitant des précautions particulières.
L’utilisation des ressources doit toujours tenir compte des capacités de l’enfant et des règles de sécurité applicables.
Sève de lumière s’efforce d’assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement de ses contenus numériques.
En cas de dysfonctionnement technique, le Vendeur recherchera une solution appropriée dans les meilleurs délais.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter les droits et garanties légales reconnus aux consommateurs.
Article 14 — Protection des données personnelles
Les informations personnelles collectées lors d’une commande sont utilisées pour permettre :
- Le traitement et le suivi des commandes.
- La gestion des paiements et de la facturation.
- La mise à disposition des ressources achetées.
- La gestion des espaces clients.
- Les échanges relatifs au service après-vente.
Certaines données peuvent être traitées par les prestataires techniques nécessaires à l’exécution des commandes, notamment Kooneo et les services de paiement utilisés.
L’inscription à la newsletter et l’envoi de communications commerciales respectent les règles applicables à la prospection électronique.
Lorsque le consentement de la personne concernée est nécessaire, celui-ci est recueilli selon les modalités prévues par la réglementation.
Les informations détaillées concernant les données personnelles et les droits des utilisateurs figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le site de Sève de lumière.
Pour toute question relative à ses données personnelles, le client peut écrire à :
Article 15 — Réclamations et service après-vente
Pour toute question, difficulté technique ou réclamation relative à une commande, le client peut contacter :
Sève de lumière
contact@sevedelumiere.fr
Il est invité à préciser les informations utiles au traitement de sa demande, notamment le produit concerné et, si possible, son numéro de commande.
Sève de lumière s’efforcera de rechercher une solution adaptée dans les meilleurs délais.
Article 16 — Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de consommation, après avoir sollicité Sève de lumière et à défaut de réponse satisfaisante, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Adresse électronique : litiges@cm2c.net
Le consommateur doit préalablement avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur.
Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de la possibilité de saisir les juridictions compétentes.
Article 17 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Le consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives de protection qui lui sont applicables.
Article 18 — Modification des CGV
Sève de lumière se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV afin de les adapter à l’évolution de ses produits, de ses services ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de sa validation.
Les modifications ultérieures ne peuvent avoir pour effet de supprimer ou de réduire rétroactivement les droits acquis par le client.
La date de la dernière mise à jour figure en tête du présent document.
ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À utiliser uniquement lorsque le droit légal de rétractation est applicable à la commande concernée.
À l’attention de :
Séverine VIGNOLI EI — Sève de lumière
35 Grande Rue
69800 Saint-Priest
contact@sevedelumiere.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande suivante :
Produit ou service commandé :
Date de la commande :
Numéro de commande (si disponible) :
Nom et prénom :
Adresse postale :
Adresse électronique :
Date :
Signature (uniquement en cas d’envoi sur papier) :